Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Toute personne visée par le Plan conjoint doit faire parvenir au Syndicat, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements suivants:

1° ses nom et adresse;

2° son numéro de téléphone et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur;

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

5° (paragraphe abrogé);

6° (paragraphe abrogé).

Décision 7129, a. 2; Décision 8009, a. 1.